Réduisez le risque de contrôle fiscal grâce à l'Examen de Conformité Fiscale, un dispositif officiel reconnu par l'administration
L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un dispositif officiel permettant de faire vérifier les principaux points fiscaux de votre entreprise par un professionnel agréé. En cas de contrôle, vous bénéficiez d'une présomption de bonne foi.
Instauré en 2021, l'Examen de Conformité Fiscale est un audit préventif portant sur 10 points fiscaux essentiels de votre entreprise : conformité du FEC, règles de TVA, amortissements, provisions, charges à payer, etc.
Réalisé par un professionnel du chiffre (expert-comptable ou commissaire aux comptes), il aboutit à un compte-rendu transmis à l'administration fiscale.
En souscrivant à l'ECF, vous bénéficiez de plusieurs avantages majeurs :
• Réduction significative du risque de contrôle fiscal • Présomption de bonne foi en cas de contrôle • Pas de pénalités ni d'intérêts de retard sur les points validés • Assurance dédiée couvrant les honoraires en cas de contrôle fiscal ou URSSAF • Image de sérieux et de transparence auprès de vos partenaires
L'ECF porte sur 10 points fiscaux fondamentaux :
1. Conformité du FEC 2. Qualité comptable du FEC 3. Logiciel de caisse certifié 4. Mode de conservation des documents 5. Régime d'imposition appliqué en matière de TVA 6. Règles de TVA appliquées en matière d'exigibilité 7. Détermination des amortissements 8. Détermination des provisions 9. Détermination des charges à payer 10. Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
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